Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement :
« Dans chaque sous bassin, bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212‑1, une agence de l'eau, établissement public national à caractère administratif, contribue à la mise en œuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de eaux ainsi qu'à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et mène ou soutient les actions destinées à favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins. Une même agence peut exercer son activité sur le territoire de plusieurs comités de bassin. »
Objet
La rédaction modifiée des articles L. 218 et L. 218‑1 a pour but de rapprocher les instances de bassin de leur terrain en réduisant le champ de leur action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).