Amendement n° 476 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431‑3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
à tous les cours d'eau
par les mots :
aux eaux publiques et courantes
Objet
L'ancienne rédaction imprécise de cet article a engendré de nombreuses interprétations dont ont fait les frais les exploitants d'étang depuis 1984.
Il est donc souhaitable que la nouvelle rédaction soit suffisamment claire pour éviter dans l'avenir les ambiguïtés et incertitudes passée.
En réaffirmant la notion « d'eau publique et courantes » on oppose, à la notion de cours d'eau donné par le CSP sans base juridique celle du code civil - certes imprécise mais légal et juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).