Amendement n° 349 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour l'article L.1331‑1 du code de la santé publique :
« Le diagnostic est réalisé par la commune dans les conditions prévues par l'article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Les communes qui ont procédé à la mise en place d'un SPANC, obligation réglementaire, ont réalisé des investissements importants en personnel et en moyens. De plus, ces investissements sont récents, comme la législation sur l'ANC.
La rédaction actuelle du projet de loi réduit considérablement les missions de ce service, car il laisse l'initiative du diagnostic au propriétaire et la possibilité de recourir à une entreprise privée pour le réaliser. Il bouleverse donc l'organisation des communes respectueuses de la législation, ce qui est dommageable.
Il est proposé de laisser les communes au centre du dispositif et de rétablir le délai de contrôle à quatre ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).