Amendement n° 361 Sénat

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot :

communes

insérer les mots :

ou les établissements publics compétents en assainissement non collectif

Cet amendement vise d'une part à intégrer l'ensemble des acteurs de l'eau et de l'assainissement et d'autre part à permettre au service de fonctionner avec une meilleure sécurité juridique dans la mesure où, actuellement, un flou demeure sur ce point.

A l'ère de l'Internet et de la dématérialisation, il est plus que nécessaire de permettre le remplacement de la procédure lourde et coûteuse de l'envoi systématique à chaque abonné par un mécanisme de consultation ou envoi en ligne du règlement. La seule exigence bien entendu étant que l'abonné soit informé des modalités pour obtenir une copie ou consulter le règlement.