Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Supprimer le 3° bis de cet article.
Objet
La rédaction actuelle abroge l'article 2224‑9 du code général des collectivités territoriales, article qui rend obligatoire la création des SPANC avant le 31/12/2005.
Beaucoup de collectivités n'ont pas encore procédé à la mise en place d'un SPANC bien que l'échéance soit aujourd'hui dépassée. Le fait d'abroger l'obligation supprime donc l'actuelle non‑conformité de ces communes par rapport à la législation.
Les communes, qui au contraire ont fait les efforts nécessaires pour se mettre en conformité dans les délais impartis, peuvent légitimement se sentir lésées voire abusées puisque l'intérêt du SPANC est remis en cause.
Il est donc inquiétant de constater que ce sont les communes qui ont respecté la loi qui vont être pénalisées y compris financièrement puisqu'elles ont en général procédé aux recrutements de personnels spécialisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).