Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331‑1 du code de la santé publique, la date :
31 décembre 2012
est remplacée par la date :
31 décembre 2010
Objet
Cet amendement vise à rendre plus efficace la législation dont nous débattons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).