Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑11 du code de l'environnement, remplacer le chiffre :
5
par le chiffre :
3
Objet
Cet amendement tend à rendre plus opératoire la redevance pour obstacle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).