Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la dernière phrase de l'article L. 1331‑4 du code de la santé publique, supprimer les mots :
peut également contrôler
Objet
Cet amendement vise à maintenir les compétences de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).