Amendement n° 279 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Retiré M. Michel Billout Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales Déposé le 05/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).