Amendement n° 318 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214‑9 du code de l'environnement, insérer les mots :
Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations agréées départementales ou interdépartementales de la pêche professionnelle en eau douce intéressées,
Objet
Les fédérations d'associations de pêche de loisirs tout comme les associations agréées de la pêche professionnelle sont des acteurs indispensables, d'égale importance, à la préservation des milieux aquatiques. Compte tenu de l'importance des impacts des ouvrages visés à l'article 3 sur la ressource piscicole dont dépendent leurs activités respectives, il paraît utile d'inscrire dans la loi leur nécessaire consultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).