Amendement n° 250 Sénat

Après le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214‑17 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou au titre des articles L. 432‑6 et L. 432‑7 figurent de plein droit sur ces listes en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact sur sa compatibilité avec les objectifs d'état des eaux mentionnés à l'article L. 212‑1 et après enquête publique.