Amendement n° 246 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l'article L. 214‑4 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 4° devient le 5° ;

2° Le nouveau 4° est ainsi rédigé :

« 4° A compter du 22 décembre 2013, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du II de l'article L. 214‑17, dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des poissons migrateurs. »

II. – L'article L. 215‑10 du même code est ainsi modifié :

1° Le 5° du I est ainsi rédigé :

« 5° A compter du 22 décembre 2013, en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du II de l'article L. 214‑17, dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des poissons migrateurs » ;

2° Au II, les mots « aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « aux entreprises concédées ou autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. »

Il s'agit, par cet amendement, de revenir sur la version du projet de loi initial, plus protectrice de l'environnement et plus attachée à la préservation des espèces migratrices. Ainsi, l'autorisation d'exploiter un ouvrage hydroélectrique menaçant la préservation de ces espèces doit pouvoir, en 2014, être retirée par l'Etat et non pas seulement modifiée. Les délais laissés par le législateur pour mettre aux normes ces installations et donc garantir le bon état écologique de nos rivières d'ici à 2015 sont amplement suffisants.