Amendement n° 404 Sénat

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les  maires des communes de plus de 10 000 habitants, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale  de plus de 20 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de mettre en place une commission consultative des services publics locaux. Ils présentent à leur assemblée délibérante avant le 1er juillet de chaque année un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente. Cette obligation prend effet  en 2007 au titre de  l'exercice 2006.

Les commissions consultatives des services publics locaux rendues obligatoires par la loi démocratie de proximité du 27 février 2002 tardent à se mettre en place.

Ces assemblées représentent un atout pour la démocratie locale en impliquant les citoyens à la prise de décision et en les invitant à être source de propositions et d'initiatives.

Il apparaît souhaitable d'abaisser le seuil de création obligatoire de ces commissions de 50 000 à 20 000 habitants, pour les établissements publics de coopération intercommunale auxquels est transférée de plus en plus la responsabilité des services d'eau et d'assainissement.

L'obligation de faire connaître à l'assemblée délibérante les travaux de la commission favorisera leur mise en œuvre et répondra aux attentes des associations de consommateurs.