Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après l'article L. 3232‑2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... ‑ Il est créé un établissement public de coopération intercommunale départemental ou interdépartemental chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière. Il regroupe les collectivités gestionnaires des services d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivières.
« Quand il existe un établissement public de coopération intercommunale départemental ou interdépartemental exerçant l'une des missions définies aux articles L. 2224‑7 et L. 2227‑7‑1, cet établissement public de coopération intercommunale peut élargir ses missions à celles de la coordination évoquée à l'alinéa premier du présent article.
« Lorsque le territoire départemental ou interdépartemental est inclus dans un établissement public territorial de bassin, ce dernier peut être adhérent à établissement public de coopération intercommunale. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après l'article L. 3232‑2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... ‑ Il est créé un établissement public de coopération intercommunale départemental ou interdépartemental chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière. Il regroupe les collectivités gestionnaires des services d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivières.
« Quand il existe un établissement public de coopération intercommunale départemental ou interdépartemental exerçant l'une des missions définies aux articles L. 2224‑7 et L. 2227‑7‑1, cet établissement public de coopération intercommunale peut élargir ses missions à celles de la coordination évoquée à l'alinéa premier du présent article.
« Lorsque le territoire départemental ou interdépartemental est inclus dans un établissement public territorial de bassin, ce dernier peut être adhérent à établissement public de coopération intercommunale. »
Objet
L'objectif est à la fois de susciter la création ou le développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux et de permettre une mutualisation des moyens en milieu rural.
Il s'agit d'aider les collectivités gestionnaires des services d'eau et d'assainissement dont les moyens sont insuffisants tout en assurant une coordination entre les collectivités pour la mise en oeuvre d'une politique cohérente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).