Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots :
à 1 milliard d'euros entre 2007 et 2012
par les mots :
pour les années 2007 à 2012 à la somme des dépenses versées aux mêmes communes pour les années 2001 à 2006, majorée de 1 milliard d'euros au titre de l'aménagement rural
Objet
L'accroissement des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales doit être calculé par rapport au montant des aides que ces communes ont reçu pendant la période précédente (2001‑2006). La suppression du FNDAE n'est réellement compensée par les agences de l'eau que dans la mesure où la somme d'1 milliard d'euros constitue un complément de la dotation antérieure des communes rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).