Amendement n° 199 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Retiré M. René Beaumont Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Déposé le 04/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, après avis de la commission consultative des services publics locaux,

Objet

Il n'est pas nécessaire d'alourdir la procédure d'adoption des règlements des services d'eau et d'assainissement en y ajoutant un avis obligatoire de la commission consultative des services publics locaux. Les collectivités qui le souhaitent peuvent consulter cette commission.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).