Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-11‑3‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'établissement en fin de contrat
par les mots :
la mise à jour chaque année jusqu'à l'expiration du contrat
Objet
L'inventaire du patrimoine du service délégué doit être mis à jour par le délégataire et remis à la collectivité délégante chaque année, et non pas seulement en fin de contrat. La loi ne doit pas marquer un recul sur ce point, car certaines collectivités ont déjà obtenu le remise d'inventaires annuels par leur délégataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).