Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 421‑2‑2 du code de l'urbanisme , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) L'avis des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, lorsque la construction projetée est située sur une commune qui n'exerce pas en totalité ces compétences. Cet avis est réputé favorable passé un délai de deux mois. »
Avant le dernier alinéa de l'article L. 421‑2‑2 du code de l'urbanisme , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) L'avis des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées, lorsque la construction projetée est située sur une commune qui n'exerce pas en totalité ces compétences. Cet avis est réputé favorable passé un délai de deux mois. »
Objet
L'absence consultation des services d'eau potable et d'assainissement avant la délivrance d'une autorisation de construire est une anomalie assez fréquente. Les problèmes qui en résultent sont généralement difficiles à régler, en particulier lorsqu'on n'a pas prévu le financement des extensions de réseaux d'eau et d'assainissement qui sont nécessaires.
Cette consultation doit faciliter l'application de la PVR résultant de la loi habitat et urbanisme.
Cette consultation doit faciliter l'application de la PVR résultant de la loi habitat et urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).