Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Toute personne a le droit d'accès au service public de distribution d'eau dans les zones agglomérées et les zones non agglomérées desservies et le devoir de contribuer à la pérennité de ce service.
Elle doit pouvoir disposer d'eau potable à des conditions qui lui soient économiquement supportables.
Les autorités publiques responsables de la mise en œuvre de ces dispositions sont définies par décret, lequel fixe également leurs obligations à cet égard.Objet
Le comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a reconnu le droit à l'eau comme droit fondamental en 2002. Lors du IVème Forum mondiale de l'eau à Mexico en mars 2006, l'Union Européenne a considéré que l'eau était un besoin humain essentiel et a demandé aux autorités publiques de prendre les mesures nécessaires pour rendre le droit à l'eau effectif.
Introduire le droit à l'eau dans la législation nationale, à l'instar du droit au logement ( loi Quilliot du 22 juin 1982 ), ou du droit à l'électricité ( loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) permettra de rendre effectif l'engagement du gouvernement français et de faire du droit à l'eau, un droit reconnu, opposable et justifiable comme c'est le cas dans un certain nombre d'autre pays européensLe débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).