Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'exploitant du service public de distribution d'eau facture la redevance en sus du prix de l'eau.
Objet
Le projet d'article L 213-10-3 -IV dispose dans sa rédaction actuelle que la redevance pour pollution de l'eau est perçue auprès de l'exploitant du service public de distribution d'eau pour le compte de l'agence. Il convient de préciser que cette redevance est ensuite répercutée sur la facture d'eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).