Amendement n° 162 rect. Sénat

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles un tarif dégressif peut être établi en cas de distribution assurée majoritairement par une ressource ne faisant pas l'objet des règles de répartition des eaux et de desserte de logements sociaux.

La suppression des tarifs dégressifs dans les zones faisant l'objet de règles de répartition des eaux n'est possible que dans le cas de l'alimentation d'une commune ou d'un groupement de communes, par une ressource unique, ce qui n'est pas le cas de nombreux services d'eau qui distribuent de l'eau produite à partir de ressources d'origines superficielle et souterraine.

Dans ce cas, la suppression des tarifs dégressifs aurait pour conséquence la suppression du principe de péréquation du prix de l'eau entre les usagers des différentes communes, voire à l'intérieur d'une même commune.

Ainsi, le Syndicat des eaux d'Ile‑de‑France applique actuellement aux logements sociaux un tarif dégressif. L'augmentation du tarif dans certaines zones du syndicat pourrait remettre en cause le principe d'égale accessibilité à l'eau potable, de catégories de population défavorisées.

En outre, dans certains secteurs, des eaux d'origines différentes peuvent être mélangées. Un même consommateur, en fonction de l'hydraulique du réseau, peut être alimenté soit uniquement par de l'eau d'origine souterraine, soit par uniquement par de l'eau d'origine superficielle, soit par un mélange des deux.

Dans ce cas, il devient difficile, voire impossible, de savoir à quel consommateur peut ou non être appliqué le tarif dégressif.