Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑9‑2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou d'avances remboursables
Objet
Les concours financiers apportés par les agences de l'eau aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui réalisent d'importants programmes de renforcement des réseaux d'eau potable ou de travaux d'assainissement doivent s'opérer sous la forme de subventions dont les taux devraient être majorés mais non d'avances remboursables lesquelles, comme leur nom l'indique doivent, en tout état de cause, être remboursées par les collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).