Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑9‑2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des investissements en cours de réalisation par les personnes publiques s'inscrivant dans le cadre de ces actions ou travaux d'intérêt commun, les avances remboursables sont transformées en subventions.
Objet
Le présent amendement, dans le droit fil du précédent qui supprime les avances remboursables comme mode de financement des collectivités territoriales ou de leurs groupements par les agences de l'eau, prévoit que pour les opérations d'investissement en cours de réalisation, les avances remboursables sont transformées en subventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).