Amendement n° 132 Sénat

Dans la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots :

1 milliard d'euros

par les mots :

1,5 milliard d'euros

Au cours de l'examen du présent projet de loi par l'Assemblée nationale, les députés ont :

- décidé d'augmenter le plafond des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 de 12 à 14 milliards d'euros,

- supprimé un dispositif introduit par le Sénat qui visait à autoriser les conseils généraux à créer des fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement, initiative motivée par la suppression du FNDAE,

- globalisé les crédits que doivent consacrer les agences de l'eau à la solidarité envers les communes rurales pour la durée du programme 2007‑2012 à hauteur de 1 milliard d'euros.

Compte tenu des immenses besoins des communes rurales, du coût très élevé pour elles des travaux à réaliser en matière d'adduction d'eau potable et d'assainissement collectif et de la suppression des fonds départementaux pour l'alimentation en eau et l'assainissement, il convient de majorer de façon substantielle le montant des crédits que les agences de l'eau doivent leur consacrer au titre de la solidarité rurale en le fixant à 1,5 milliards d'euros pour la période 2007‑2012.