Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212‑3 du code de l'environnement, après les mots :
consultation des collectivités territoriales
insérer les mots :
et des établissements publics territoriaux de bassin
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).