Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après l'article 27 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I – A l'article L. 2213-6, les mots : « , sur les rivières, ports et quais fluviaux » et les mots : « , la navigation » sont supprimés.
II – Le dernier alinéa de l'article L. 2512-14 est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).