Amendement n° 109 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 49 Déposé le 12/07/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 1° du I de cet article, remplacer la référence :

et L. 435-8

par les références :

, L. 435-8 et L. 435-9

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).