Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
10° L'article L. 654-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 654-5. – La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).