Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique, après les mots :
du présent code
insérer les mots :
et par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).