Amendement n° 53 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales Déposé le 12/07/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans la première phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un article L. 2224-11-3-1 dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

ainsi que les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et des plans des réseaux

II - Au début de la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :

Ces supports techniques

par les mots :

Les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et les plans des réseaux

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).