Amendement n° 181 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par cet article par l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels.
Objet
La présente loi crée sept redevances « pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvements sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacles sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique ».
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concerne directement les domaines d'intervention des EPTB exploitants des ouvrages.
Il s'agit de la redevance créée par l'article L. 213‑10‑9.
L'amendement proposé vise à exonérer de cette redevance, les organismes dont la mission même est de réguler les rivières. Cette exonération figure actuellement dans l'article L. 213‑14 du Code de l'Environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).