Amendement n° 504 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 431‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑3 ‑ Sous réserve des dispositions des articles L. 431‑6 et L. 431‑7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel à l'exclusion de phénomènes exceptionnels. »
Objet
La frontière entre les eaux libres, soumises à la législation pêche, et les eaux closes, non assujetties, a donné lieu à un important contentieux. La jurisprudence a posé trois critères qualifiants qui, loin de résoudre les tensions locales, ont contribué à une radicalisation des positions des différentes parties. La définition proposée ici s'efforce de présenter une synthèse des points de vue antagonistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).