Amendement n° 402 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants :
sans que ce montant puisse excéder un chiffre déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consommation.
sans que ce montant puisse excéder un chiffre déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consommation.
Objet
Cet amendement a pour objet le plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau, afin de réguler au niveau national, pour des motifs d'équité sociale, le tarif relatif aux conditions d'accès au service public, avant toute consommation (et d'éviter indirectement toute vente d'eau à des tarifs excessivement bas – source de gaspillage de la ressource).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).