Amendement n° 687 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 177, remplacer les mots :
l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public,
par les mots :
le président de la commission,
Objet
Le Gouvernement s'est déclaré favorable à la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'examen des offres de délégation de service public.
Les commissions d'appel d'offres pouvant être réunies en commission d'examen des offres de délégation de service public, il convient d'harmoniser les règles applicables à ces commissions. La rédaction doit donc être modifiée en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).