Amendement n° 421 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les dépenses en faveur des communes rurales prévues au 3° et au 4 engagées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont reconduites de manière équivalente.
De même, les agences de l'eau ont l'obligation de conclure des conventions avec les départements qui comprennent un engagement budgétaire au moins équivalent aux investissements réalisés dans les dix années antérieures par le FNDAE au profit des départements en matière d'eau et d'assainissement. »
Les dépenses en faveur des communes rurales prévues au 3° et au 4 engagées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont reconduites de manière équivalente.
De même, les agences de l'eau ont l'obligation de conclure des conventions avec les départements qui comprennent un engagement budgétaire au moins équivalent aux investissements réalisés dans les dix années antérieures par le FNDAE au profit des départements en matière d'eau et d'assainissement. »
Objet
La Loi de finances 2003 a retiré au FNDAE environ la moitié des 122 millions d'euros d'investissements annuels.
Avec la disparition du FNDAE, l'Agence de l'eau ne se voit transférer aujourd'hui que 77 millions d'euros, alors qu'elle a à supporter les engagements en cours du FNDAE et notamment le solde des subventions qui n'ont pas encore été versées.
Il convient par cet amendement de garantir la péréquation au profit des communes rurales, en particulier à travers la contractualisation des agences et le maintien de l'effort budgétaire antérieur dans le domaine de l'eau et l'assainissement.
La capacité d'investissement des petites communes rurales est très limitée face à une problématique de desserte en eau et assainissement des hameaux dispersés, en particulier en zone de montagne. Il est donc important, qui plus est avec la disparition des interventions de la politique régionale européenne dans ces domaines, que les efforts antérieurs soient pérennisés.
Avec la disparition du FNDAE, l'Agence de l'eau ne se voit transférer aujourd'hui que 77 millions d'euros, alors qu'elle a à supporter les engagements en cours du FNDAE et notamment le solde des subventions qui n'ont pas encore été versées.
Il convient par cet amendement de garantir la péréquation au profit des communes rurales, en particulier à travers la contractualisation des agences et le maintien de l'effort budgétaire antérieur dans le domaine de l'eau et l'assainissement.
La capacité d'investissement des petites communes rurales est très limitée face à une problématique de desserte en eau et assainissement des hameaux dispersés, en particulier en zone de montagne. Il est donc important, qui plus est avec la disparition des interventions de la politique régionale européenne dans ces domaines, que les efforts antérieurs soient pérennisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).