Amendement n° 267 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 1331-15, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Lors de la cession d'un bien immobilier, le propriétaire cédant doit produire le dernier état du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. »
Objet
Dans un souci d'information de l'acquéreur sur l'état de l'installation d'assainissement non collectif sise sur le terrain qu'il souhaite acheter, il convient de mettre en place une obligation d'information à la charge du propriétaire cédant. Cette obligation est du même type que celle relative à la présence d'amiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).