Amendement n° 377 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° - L'article L. 2224‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7. - Tout service assurant tout ou partie des prestations prévues aux six premiers alinéas de l'article L. 2224‑8 est un service public d'assainissement.
« Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service public de distribution d'eau. »
Objet
Compte tenu du nouvel intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales proposé par le projet de loi, il paraît cohérent de mieux préciser la définition du service public d'assainissement prévu par l'actuel article L. 2224-7 de ce code et d'y ajouter une définition du service public de distribution d'eau. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).