Amendement n° 676 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3333‑12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
est instituée
par les mots :
peut être instituée, après délibération du conseil général,
Objet
Dans les départements d'outre-mer, comme dans les départements métropolitains, le conseil général doivent pouvoir décider si une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement doit être instituée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).