Amendement n° 257 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214‑17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article 432‑6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire.
« Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de cinq ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article 432‑6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire.
Objet
En matière de libre circulation, des migrateurs des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires. Le droit antérieur permettait déjà de différer l'application du classement au titre des migrateurs pour les ouvrages anciens. Aussi, ceux de ces derniers qui doivent respecter cette obligation ne doivent pas pouvoir bénéficier d'un report de délai de cinq ans dont ils ont déjà bénéficié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).