Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après les mots :
conseils généraux intéressés
Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214‑17 du code de l'environnement :
, du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées.
Objet
Les FDAAPPMA ont joué un rôle majeur dans les classements des rivières : leurs documents de gestion ont souvent constitué la base de ce classement. Ces plans seront indispensables dans le cadre du système de classement prévu par le projet de loi. En outre, elles ont réalisé ou entrepris des travaux ambitieux de restauration et de protection des écosystèmes et du peuplement piscicole. Cette consultation vise à les associer à une décision classement éclairée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).