Amendement n° 253 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214‑9 du code de l'environnement, ajouter les mots :
Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,
Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,
Objet
Les régulations de débit ne sont pas sans conséquences très importantes, notamment sur les zones de fraie ou de nourriture. En permettant la consultation de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique, on permet au gestionnaire et au titulaire de la déclaration d'utilité publique de bénéficier de meilleures informations et d'une réelle expertise. Il s'agit également d'une mesure de concertation locale préventive concernant les questions de sécurité des personnes, à commencer par les pêcheurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).