Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425‑1 du code des assurances :
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Le fonds est divisé en deux sous-sections relatives pour la première à la garantie des risques de développement liés à l'épandage des boues urbaines, et pour la seconde, à la garantie des risques de développement liés à l'épandage des boues industrielles.
Objet
Le coût potentiel de l'intégration des risques liés aux boues industrielles est mal connu mais il est certainement supérieur à celui lié à l'épandage des boues urbaines.
Il ne serait pas logique de faire financer par le prix de l'eau la couverture des risques de développement liés à l'épandage des boues des industriels non raccordés aux services collectifs d'assainissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).