Amendement n° 405 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
I. Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales.
II. Dans le dernier alinéa du III du même texte, supprimer les mots :
ou dégressif
Objet
L'article 27 permet une tarification dégressive dans les conditions spécifiques d'abondance de l'eau ; cette disposition apparaît en contradiction avec les principes de « développement durable ». L'abondance de la ressource ne peut être considérée comme un argument permettant un traitement différent entre les citoyens.
Nous proposons la suppression de toute référence à cette tarification dégressive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).