Amendement n° 318 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, ».
II. – Dans le texte de l'article L. 5212‑32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ».
Objet
L'objet du présent amendement est de permettre à un syndicat mixte fermé associant localement plusieurs communautés, syndicats intercommunaux et communes, d'adhérer à un autre syndicat mixte au périmètre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).