Amendement n° 212 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique par les mots :
et leurs coûts de mise au normes ou un certificat de raccordement au réseau collectif
Objet
Selon l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles à usage d'habitation doivent être raccordés au réseau collectif d'assainissement de la commune.
Or, cette obligation n'est parfois pas respectée et peut porter préjudice au nouvel acquéreur d'un immeuble.
En outre, cet amendement vise à apporter meilleure information des acquéreurs non professionnels de biens immobiliers à usage d'habitation sur le coût supplémentaire de l'acquisition desdits biens engendrés par la mise aux normes des installations.
C'est pourquoi, ce sous-amendement vise à compléter l'amendement proposé par la commission des Affaires économiques afin, qu'avant toute transaction, soit faite la preuve du raccordement aux réseaux de la commune, et que le diagnostic soit accompagné d'une estimation du coût de la mise aux normes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).