Amendement n° 226 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Après les mots :
code de l'environnement
supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales.
code de l'environnement
supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement vise supprimer la possibilité offerte aux SDAGE et aux SAGE de contenir des dispositions relatives à la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement, et ce afin d'éviter tout risque d'enchevêtrement de compétences entre les collectivités responsables de ces services publics et les autorités qui élaborent les SDAGE et les SAGE.
Il est certes justifié d'interdire toute possibilité d'introduire des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux où la ressource est rare, mais, en dehors de ces zones bien délimitées, il n'apparaît pas nécessaire de pénaliser les activités économiques fortes consommatrices d'eau.
Il convient par conséquent de préserver la marge de manoeuvre dont disposent les collectivités en matière tarifaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).