Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1331-12 est ainsi rédigé :
...° L'article L. 1331-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-12. - Les attributions confiées aux communes par les articles L. 1331-1 à L. 1331-11 peuvent être exercées par les groupements de collectivités territoriales ayant reçu les compétences correspondantes. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir explicitement que les attributions confiées aux communes en matière d'assainissement aux article L. 1331-1 à L. 1331-11 du code de la santé publique peuvent relever de la compétence des groupements de collectivités territoriales concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).