Amendement n° 679 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Remplacer le I et le premier alinéa du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
I-Le chapitre III du titre I du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 213-3 devient l'article L. 213-7 et constitue l'article unique d'une section II bis intitulée: "Préfet coordonnateur de bassin", placée après la section II.
2° La section VI devient la section IV et l'article L. 213-10 devient l'article L. 213-12
3° L'intitulé de la section III est remplacé par l'intitulé suivant : "Comités de bassin et agences de l'eau"
4° La division et l'intitulé de la section VI sont supprimés.
II-Il est créé dans la section III, deux sous-sections ainsi rédigées :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).