Amendement n° 665 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, après les mots :
prenant en compte
insérer les mots :
le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et
prenant en compte
insérer les mots :
le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et
Objet
La rédaction de l'amendement n°106 telle que proposée créé un vide pour l'application du forfait sur les redevables qui refusent la mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).