Amendement n° 662 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 52 :
, les départements ou les régions

Objet

Les règles relatives à l'occupation du domaine public de l'Etat sont définies par le Titre I, section 2 du Code du domaine de l'Etat. En application de l'article L. 34 de ce même code, les communes qui gèrent elles‑mêmes leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public par leurs canalisations ou réservoirs.
Les dispositions relatives aux redevances d'occupation du domaine de l'Etat ne peuvent donc être fixées en application du code général des collectivités territoriales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).